En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Statut des moulins fixés sur piliers
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Code civil
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Décret de servitudes pour installations électriques dans les zones radioélectriques
Code des postes et des communications électroni · art. L58 (VD)
Protection des ondes radio
Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 · art. 1
Accès aux propriétés privées pour des mesures techniques
Code des postes et des communications électroniques · art. L55
Expropriation et revente d'immeubles suite à des servitudes
Code des postes et des communications électroniques · art. L55
Expropriation des immeubles pour servitudes
Code des postes et des communications électroniques · art. L55
Expropriation et revente d'immeubles suite à des servitudes
Code des postes et des communications électroniques · art. L55
Accès aux propriétés privées pour des mesures techniques
Code des postes et des communications électroniques · art. L55