Code civil

Article 522

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Article 522

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des animaux dans les exploitations agricoles

Résumé. Les animaux donnés à un fermier ou métayer pour travailler la terre sont considérés comme des biens immobiliers tant qu'ils y restent.

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 2 : Reconnaissance de la sensibilité des animaux et clarification de leur statut juridique

En résumé. Les animaux livrés aux fermiers ou métayers sont désormais explicitement considérés comme immeubles, tandis que ceux donnés à d’autres cheptels sont clairement meubles, grâce à l’ajout de la phrase « soumis au régime des … »

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance