En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Définition des immeubles par nature
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Code civil
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
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