Code civil

Article 518

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Article 518

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des immeubles par nature

Résumé. Les terres et les bâtiments sont considérés comme des biens immobiliers par nature.

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance