Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de rémunération pour l'examen des comptes d'un mandataire de protection future
Résumé. L'examen des comptes d'un mandataire de protection future est désormais payé en fonction du montant des recettes ou dépenses de l'année.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 29-1 : Rémunération de l'examen des comptes du mandataire
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 29-1