Décret n°2008-296 du 31 mars 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. 29-1

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Modification du mode de rémunération pour l'examen des comptes d'un mandataire de protection future

Résumé. L'examen des comptes d'un mandataire de protection future est désormais payé en fonction du montant des recettes ou dépenses de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

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