Code civil

Article 461

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Article 461

Par dérogation à l'

article 768

(

Choix de l'héritier dans une succession

)

Art. 768

Choix de l'héritier dans une succession

Un héritier peut accepter ou refuser une succession, ou l'accepter partiellement pour éviter les dettes.

, le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'une succession par le tuteur

Résumé. Le tuteur ne peut accepter la succession d'un mineur que si l'actif net est suffisant, sauf si le conseil de famille le permet quand l'actif dépasse le passif.

Par dérogation à l'article 768 (Choix de l'héritier dans une succession), le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du curateur dans un pacte civil de solidarité

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte remplace l'obligation d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire par une acceptation à concurrence de l'actif net, tout en conservant la possibilité pour le conseil de famille d'autoriser une acceptation pure et simple si l'actif dépasse manifestement le passif. Le terme 'répudier' est remplacé par 'renoncer'.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance