Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Acceptation d'une succession par le tuteur
Par dérogation à l'article 768 (Choix de l'héritier dans une succession), le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.