Retour à la section

Sous-sous-paragraphe 2

Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation

Article suivant

Article R123-265

Radiation au Registre national des entreprises en cas de liquidation, de cessation d'activité ou de dissolution

Code de commerce

Article R123-264

Article R123-264

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions de décisions de tutelle ou de curatelle au Registre national des entreprises

Résumé Les décisions de tutelle ou de curatelle de certaines personnes doivent être enregistrées dans le registre des entreprises.

Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.