Code civil

Article 439

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Article 439

Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'

article 442

(

Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs

)

Art. 442

Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs

Le juge peut renouveler la mesure de protection pour une durée similaire ou plus longue si l'état de la personne ne s'améliore pas, mais il peut aussi mettre fin à la mesure à tout moment.

.

Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'

article 433

(

Sauvegarde de justice pour les majeurs

)

Art. 433

Sauvegarde de justice pour les majeurs

Le juge peut placer une personne sous sauvegarde de justice si elle a besoin d'une protection temporaire ou d'aide pour certains actes, même sans l'entendre en cas d'urgence.

, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.

Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'

article 434

(

Déclaration médicale pour sauvegarde de justice

)

Art. 434

Déclaration médicale pour sauvegarde de justice

Un médecin peut déclarer qu'une personne a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile, ce qui peut entraîner une sauvegarde de justice.

, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.

Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et fin de la sauvegarde de justice

Résumé. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire de protection pour les majeurs, qui dure un an maximum et peut être renouvelée une fois.

Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442 (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs).

Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433 (Sauvegarde de justice pour les majeurs), le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.

Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434 (Déclaration médicale pour sauvegarde de justice), elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.

Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et modalités de fin de la sauvegarde de justice, tandis que la version précédente mentionnait une procédure obsolète concernant le conseil de famille.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDurée et fin de la sauvegarde de justice

Source : Légifrance