En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 18 février 2015
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Durée des mesures de protection pour majeurs
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables) n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.