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Conformité constitutionnelle de l'article 414-2 du code civil
L'article 414-2 du code civil (Contestation des actes après le décès) est conforme à la Constitution.
Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013
L'article 414-2 du code civil (Contestation des actes après le décès) est conforme à la Constitution.
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