Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013

Article 1

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Article 1

L'article 414-2 du code civil (Contestation des actes après le décès) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 414-2 du code civil

Résumé. L'article 414-2 du code civil, qui limite les cas où les héritiers peuvent contester des actes pour insanité d'esprit, est conforme à la Constitution.

L'article 414-2 du code civil (Contestation des actes après le décès) est conforme à la Constitution.

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