Code civil

Article 414-3

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Article 414-3

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Responsabilité en cas de dommage causé sous trouble mental

Résumé. Même en cas de trouble mental, on doit réparer les dommages causés à autrui.

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance