Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui est l'administrateur légal d'un enfant?
Résumé. Quand les deux parents partagent l'autorité parentale, ils sont tous les deux administrateurs légaux; sinon, c'est le parent qui a l'autorité parentale qui l'est.
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
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Contrôle du juge des tutelles sur l'administration légale
Résumé. Quand un parent est mort ou ne peut pas s'occuper de l'enfant, le juge des tutelles surveille la gestion de l'enfant, même si un seul parent s'occupe de lui.
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
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Administration légale du mineur et recours en cas d'opposition
Résumé. L'administrateur légal aide le mineur à faire ses démarches, mais si ses décisions ne vont pas avec les intérêts du mineur, un juge peut choisir un autre administrateur; les cadeaux qui doivent être gérés par quelqu'un d'autre ne sont pas sous l'administrateur légal.
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office. Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
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Pouvoirs parentaux en administration légale
Résumé. Quand les parents sont en administration légale, chacun peut agir seul pour les actes qui ne demandent pas l'autorisation d'un tuteur.
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
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Pouvoirs des parents sur les biens du mineur
Résumé. Les parents peuvent gérer les biens du mineur ensemble, mais pour vendre, emprunter ou renoncer à un droit, ils doivent obtenir l'autorisation d'un juge, et s'ils causent un dommage, ils sont responsables.
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles. Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.
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Autorisation nécessaire pour certains actes de l'administrateur
Résumé. L'administrateur doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour certains actes, mais peut agir seul pour les autres.
Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Il peut faire seul les autres actes.
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Tutelle et administration légale
Résumé. Les règles de tutelle s'appliquent aussi à l'administration légale, mais les parents gardent le droit d'éduquer l'enfant et de gérer ses biens.
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion d'entreprise par un mineur
Résumé. Un mineur de 16 ans ou plus peut gérer seul une entreprise avec l'accord de ses parents ou d'un administrateur légal, mais les actes importants nécessitent leur autorisation.
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.