Code civil

Article 389-7

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Article 389-7

Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

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Créé le 15 juin 1965 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Tutelle et administration légale

Résumé. Les règles de tutelle s'appliquent aussi à l'administration légale, mais les parents gardent le droit d'éduquer l'enfant et de gérer ses biens.

Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance