Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Créé le 15 juin 1965 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Contrôle du juge des tutelles sur l'administration légale
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.