Code civil

Article 389-2

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Article 389-2

L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

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Créé le 15 juin 1965 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du juge des tutelles sur l'administration légale

Résumé. Quand un parent est mort ou ne peut pas s'occuper de l'enfant, le juge des tutelles surveille la gestion de l'enfant, même si un seul parent s'occupe de lui.

L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de contrôle du juge des tutelles en supprimant les références spécifiques aux articles et situations particulières, comme le divorce ou la séparation de corps.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de contrôle du juge des tutelles en supprimant la distinction entre enfants naturels reconnus par un ou deux parents.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance