Code civil

Article 389-6

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Article 389-6

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

Il peut faire seul les autres actes.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour certains actes de l'administrateur

Résumé. L'administrateur doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour certains actes, mais peut agir seul pour les autres.

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

Il peut faire seul les autres actes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 4

Source : Légifrance