Code civil

Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

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Début et fin de la tutelle pour un mineur

Résumé. La tutelle commence quand les parents ne peuvent plus s'occuper de l'enfant ou si la filiation n'est pas établie, et se termine quand l'enfant devient majeur, est émancipé ou décède.

En vigueur depuis le 15 juin 1965 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Ouverture de la tutelle

Résumé. La tutelle commence quand les parents sont décédés ou ne peuvent plus s'occuper de l'enfant, ou si la filiation n'est pas établie.

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.

En vigueur depuis le 15 juin 1965 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Ouverture de la tutelle pour cause grave

Résumé. Un juge peut décider d'ouvrir une tutelle pour un mineur si des raisons graves le justifient, en consultant l'administrateur légal.

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.

Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

En vigueur depuis le 15 juin 1965 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Changement de tutelle en cas de reconnaissance parentale

Résumé. Si un parent reconnaît un enfant après l'ouverture d'une tutelle, le juge peut remplacer la tutelle par une administration légale.

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Fin de la tutelle pour un mineur

Résumé. La tutelle d'un mineur se termine quand il devient majeur, est émancipé, ou en cas de décès.
Sans préjudice des dispositions de l'article 392 (Changement de tutelle en cas de reconnaissance parentale), la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelleSection 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 390
Article 391
Article 392
Article 393