Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009
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Définition du mineur
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Code civil
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009
Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition du mineur et règles pour déterminer son âge
En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance
Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale
Code de l'action sociale et des familles · art. R221-11 (M)
Responsabilité pénale des mineurs
Code de la justice pénale des mineurs · art. L11-1 (VD)
Accueil et évaluation des mineurs isolés
Code de l'action sociale et des familles · art. L221-2-4 (V)
Création de règles pour l'accueil et l'évaluation des mineurs privés de protection familiale
Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 · art. 1
Protection des mineurs isolés : évaluation et procédures
Arrêté du 17 novembre 2016 (V)
Vérification des documents d'identité et recours au juge
Arrêté du 17 novembre 2016 · art. 8 (V)
Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
Modification des règles d'évaluation pour les mineurs privés de protection familiale
Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 · art. 1
Évaluation de la minorité pour les enfants sans famille
Arrêté du 20 novembre 2019 · art. 2 (V)