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Chapitre Ier

Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R221-11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-11