Code civil

Chapitre Ier : De la minorité

Abrogé1 janvier 2009
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Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du mineur

Résumé. Un mineur est une personne qui n'a pas encore 18 ans.

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1993 · Transféré le 1 janvier 2009

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Audition du mineur dans les procédures

Résumé. Un mineur peut être entendu par le juge, même s’il n’est pas partie, et le juge veille à ce qu’il sache qu’il peut avoir un avocat.

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1993 · Transféré le 1 janvier 2009

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Nomination d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts du mineur

Résumé. Si les intérêts du mineur ne concordent pas avec ceux de ses parents, le juge peut nommer un administrateur spécial pour le défendre.

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc) ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre Ier : De la minorité
Article 388
Article 388-1
Article 388-2