A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-11 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-12 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-13 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-14 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-15 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15