Décret n°2016-840 du 24 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15

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Création de règles pour l'accueil et l'évaluation des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Un décret crée des règles pour l'accueil et l'évaluation des mineurs privés de protection familiale, incluant un accueil provisoire d'urgence et une évaluation pluridisciplinaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-11 : Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15

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