Arrêté du 20 novembre 2019

Article 2

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Article 2

Après leur avoir permis de bénéficier d'un temps de répit à compter du premier jour de leur prise en charge, le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui se présentent dans le département.

L'évaluation s'appuie sur un faisceau d'indices qui inclut :

-les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et précisées à l'article 3 (Collaboration entre départements et État pour la protection des mineurs) du présent arrêté ;

-une évaluation sociale reposant sur des entretiens menés selon les modalités précisées aux articles 4 (Procédure d'évaluation sociale pour les enfants privés de protection familiale) à 9 (Procédure d'évaluation des mineurs isolés) du présent arrêté.

Elle peut également prendre appui sur :

-le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ;

-les examens complémentaires prévus à l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge), selon les conditions et la procédure précisées par ce même article.

A tout moment, le président du conseil départemental peut conclure l'évaluation et faire application des dispositions prévues au VI de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Évaluation des mineurs isolés

Résumé. Les départements évaluent si les jeunes sans famille sont vraiment mineurs et isolés, en utilisant des entretiens et des documents.

Après leur avoir permis de bénéficier d'un temps de répit à compter du premier jour de leur prise en charge, le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui se présentent dans le département.

L'évaluation s'appuie sur un faisceau d'indices qui inclut :

-les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et précisées à l'article 3 (Collaboration entre départements et État pour la protection des mineurs) du présent arrêté ;

-une évaluation sociale reposant sur des entretiens menés selon les modalités précisées aux articles 4 (Procédure d'évaluation sociale pour les enfants privés de protection familiale) à 9 (Procédure d'évaluation des mineurs isolés) du présent arrêté.

Elle peut également prendre appui sur :

-le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ;

-les examens complémentaires prévus à l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge), selon les conditions et la procédure précisées par ce même article.

A tout moment, le président du conseil départemental peut conclure l'évaluation et faire application des dispositions prévues au VI de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale).

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 novembre 2019 au jeudi 21 août 2025

Source : Légifrance