Arrêté du 17 novembre 2016

Article 8

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Article 8

Le président du conseil départemental apprécie la nécessité, selon les cas :

- d'une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire des documents d'identification produits par la personne évaluée s'il estime qu'ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité ;
- d'une saisine de l'autorité judiciaire aux fins d'assistance éducative ou de procéder aux investigations complémentaires dans le respect des conditions posées à l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge).

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Vérification de l'âge des mineurs isolés

Résumé. Le président du conseil départemental peut vérifier les documents d'identité ou demander une enquête si l'âge d'une personne est douteux.

Le président du conseil départemental apprécie la nécessité, selon les cas :

- d'une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire des documents d'identification produits par la personne évaluée s'il estime qu'ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité ;
- d'une saisine de l'autorité judiciaire aux fins d'assistance éducative ou de procéder aux investigations complémentaires dans le respect des conditions posées à l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge).

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Source : Légifrance