Code civil

Article 353

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Article 353

La requête aux fins d’adoption, à laquelle doit être jointe, sauf application de l’article 352 (Adoption malgré le refus des parents), une expédition du ou des consentements requis, est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal civil de son domicile, ou si elle est domiciliée à l’étranger, du domicile de la personne à adopter ; à défaut de tout autre, le tribunal civil de la Seine est compétent.

Si l’enfant dont l’adoption est demandée a été recueilli au foyer du ou des adoptants avant qu’il ait atteint l’âge de sept ans, la requête peut être adressée au procureur de la République qui en saisit d’office le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 1966

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 novembre 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander une adoption

Résumé. Pour adopter un enfant, il faut faire une demande au tribunal de son domicile ou à celui du demandeur si ce dernier vit à l'étranger.

La requête aux fins d’adoption, à laquelle doit être jointe, sauf application de l’article 352 (Adoption malgré le refus des parents), une expédition du ou des consentements requis, est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal civil de son domicile, ou si elle est domiciliée à l’étranger, du domicile de la personne à adopter ; à défaut de tout autre, le tribunal civil de la Seine est compétent.

Si l’enfant dont l’adoption est demandée a été recueilli au foyer du ou des adoptants avant qu’il ait atteint l’âge de sept ans, la requête peut être adressée au procureur de la République qui en saisit d’office le tribunal.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'adoption et protection de l'intérêt de l'enfant

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. La nouvelle version modifie les procédures de demande d'adoption, notamment en précisant les conditions de compétence du tribunal et la possibilité de saisir le procureur de la République dans certains cas.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au mercredi 24 décembre 1958

Source : Légifrance