Code civil

Article 350

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Article 350

L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 1939 · Abrogé le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon d'un enfant recueilli

Résumé. Si les parents ne s’intéressent plus à l’enfant pendant un an, le tribunal peut déclarer l’enfant abandonné et donner la garde à celui qui l’a recueilli, sauf si un membre de la famille veut s’en occuper.

L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2016

Abrogé parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 40

Ce numéro a ensuite été attribué àAdoption sans consentement personnel

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mardi 15 mars 2016

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception de 'grande détresse des parents' pour la déclaration d'abandon, rendant ainsi le processus plus strict.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au lundi 4 juillet 2005

En résumé. Le texte précise désormais que l'enfant est déclaré abandonné par le tribunal, sauf en cas de grande détresse des parents, et remplace 'oeuvre privée' par 'établissement'.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de transmission de la demande en déclaration d'abandon par le particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à l'expiration du délai d'un an.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. Le texte précise désormais que l'enfant peut être confié à un particulier qui l'a recueilli ou à qui il a été confié, et non plus uniquement au gardien de l'enfant.

En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La modification précise que l'abandon peut être déclaré si les parents se sont désintéressés pendant l'année précédant la demande, et non plus depuis plus d'un an. Elle supprime aussi le cas spécifique des enfants légitimes dont le père n'a pas réclamé l'enfant dans un délai d'un an après le consentement à l'adoption de la mère.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mercredi 22 décembre 1976

En résumé. La nouvelle version supprime les références au conseil de famille et à la délégation du consentement à l'adoption, se concentrant davantage sur les conditions de déclaration d'abandon et les droits délégués par le tribunal.

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les conditions de consentement à l'adoption pour les pupilles de l'État et les enfants dont les parents ont perdu leurs droits, supprimant les dispositions relatives aux changements de nom lors d'une adoption.

En vigueur du jeudi 21 avril 1949 au mercredi 24 décembre 1958

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le tribunal de modifier les prénoms de l'adopté sur demande de l'adoptant, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au mercredi 20 avril 1949

Source : Légifrance