L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance ⏺ sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les…

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de…

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu…

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même…

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de…

L'enfant recueilli par un particulier, un établissementou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, estdéclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissementou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les…

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de…

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu…

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même…

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de…

L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les…

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de…

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu…

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même…

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de…

L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un…

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les…

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu…

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueillil'enfantou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de…

L'enfant recueillipar un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclarationd'abandon, peutêtre déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfantles parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l'adoption,la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famillea demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentalesur l'enfantau service de l'aide sociale à l'enfance, ⏺ à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée oul’aide socialeà l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an peuvent être déclarés abandonnéspar le tribunal de grande instance, à moins qu ’un membre de la famille n’ait demandé dans les mêmes délais à en assumer la charge et que le tribunal n ’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.

La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles n’est pas une marque d ’intérêt suffisante pour motiverde plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon. L’enfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut également être déclaré abandonné, lorsque sa mère a consenti à l’adoption et que, dans le délai d’un an à dater de ce consentement, son père ne l’a pas réclamé. Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droitsde la puissance paternelle sur l’enfant, soit au servicede l’aide socialeàl’enfance, soit àl’établissementou au particulier gardien de l’enfant. La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Si la personne à adopter est pupille del’Etat, le consentement àl’adoption est donné par le conseil de famille prévu à l’article 58 du code de la famille et del’aide sociale. Si les père et mère d’un enfant, légitime ou naturel, ont perdule droit de consentir à son adoption àla suite de l’abandon, en application des dispositions du titre II de la loi du 24 juillet 1889, de tout ou partie de leurs droits de puissance paternelle, le consentement est donné parle conseil de famille prévuà l’article 58du code de la famille et de l’aide sociale, ou, avec l’accord de ce conseil par l’établissement, l’association ou le particulier auquel ce droit a été délégué en application des dispositions précitées.

L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant…

Si l'adopté est mineur de seize ans au jour du contrat, l'adoption lui confère purement et simplement le nom de l'adoptant, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le jugement d'homologation. Le tribunal peut, à, la demande de l’adoptant, modifier, par le jugement d’homologation, les prénoms de l’adopté.

Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans…