Code civil

Article 343-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge et consentement pour l'adoption

Résumé Pour adopter, il faut avoir plus de 26 ans et, si on est marié ou pacsé, l'accord de son partenaire est nécessaire, sauf s'il ne peut pas donner son avis.

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Réduction de l'âge et extension du consentement aux couples en PACS

Résumé des changements L'âge minimum pour demander l'adoption est abaissé de 28 à 26 ans, et le consentement requis inclut désormais les couples liés par un pacte civil de solidarité, tout en conservant la règle de non-séparation.

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Version 2

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Réduction de l'âge minimum d'adoption

Résumé des changements L'âge minimum requis pour demander l'adoption est passé de 30 à 28 ans.

En vigueur à partir du samedi 6 juillet 1996

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 décembre 1976

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.