Code civil

Article 343-1

Créé le 23 décembre 1976 · En vigueur depuis le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour l'adoption

Résumé. Pour adopter, il faut avoir plus de 26 ans et, si on est marié ou en PACS, l'accord de son conjoint est nécessaire.

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2

En résumé. L'âge minimum pour demander l'adoption est abaissé de 28 à 26 ans, et le consentement requis inclut désormais les couples liés par un pacte civil de solidarité, tout en conservant la règle de non-séparation.

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corpsou lié par un pacte civil de solidarité,le consentement de l'autre membre du coupleest nécessaire à moins que celui-cine soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 février 2022

En résumé. L'âge minimum requis pour demander l'adoption est passé de 30 à 28 ans.

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le…

En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au vendredi 5 juillet 1996

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.