Code civil

Article 321

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Article 321

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation

Résumé. Les actions pour contester ou réclamer un lien de filiation doivent être faites dans les 10 ans, sauf si la loi dit autre chose. Pour un enfant mineur, ce délai est suspendu jusqu'à sa majorité.

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version introduit une règle de prescription pour les actions relatives à la filiation, tandis que la version précédente définissait simplement ce qu'est une possession d'état d'enfant légitime.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour contester ou réclamer un lien de filiation

Source : Légifrance