Code civil

Article 324

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Article 324

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'

article 321

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Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation

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Art. 321

Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation

Les actions pour contester ou réclamer un lien de filiation doivent être faites dans les 10 ans, sauf si la loi dit autre chose. Pour un enfant mineur, ce délai est suspendu jusqu'à sa majorité.

si l'action leur était ouverte.

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des jugements de filiation

Résumé. Les jugements sur la filiation peuvent être opposés à ceux qui n'y ont pas participé, et ces personnes peuvent contester le jugement dans un certain délai.

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 (Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation) si l'action leur était ouverte.

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance