Code civil

Article 320

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Article 320

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité de la filiation légalement établie

Résumé. Une filiation déjà établie légalement bloque toute autre filiation contraire tant qu'elle n'est pas contestée en justice.

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la possession de l'état d'enfant légitime comme moyen d'établir une filiation, se concentrant uniquement sur l'obstacle juridique en cas de filiation déjà établie.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àStabilité de la filiation légalement établie

Source : Légifrance