Code civil

Article 322

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Article 322

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.

Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'action en filiation pour les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent poursuivre une action en filiation même si la personne concernée est décédée avant la fin du délai pour agir.

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.

Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les droits des héritiers à poursuivre une action en justice après le décès d'une personne, remplaçant les dispositions précédentes sur la contestation de l'état civil.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'action en filiation pour les héritiers

Source : Légifrance