En vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Impossibilité de renoncer aux actions de filiation
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Code civil
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
En résumé. La nouvelle version simplifie et durcit les règles en supprimant la possibilité de prouver la filiation par des présomptions ou indices, rendant ainsi l'établissement de la filiation plus restrictif.
Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006
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Source : Légifrance