Code civil

Article 323

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Article 323

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de renoncer aux actions de filiation

Résumé. On ne peut pas abandonner une action en justice concernant la filiation.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie et durcit les règles en supprimant la possibilité de prouver la filiation par des présomptions ou indices, rendant ainsi l'établissement de la filiation plus restrictif.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àImpossibilité de renoncer aux actions de filiation

Source : Légifrance