Code civil

Article 318

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Article 318

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Filiation et viabilité de l'enfant

Résumé. On ne peut pas engager de procédure pour établir la filiation d'un enfant qui n'a pas survécu.

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des contestations de paternité et se concentre sur l'absence d'action concernant la filiation d'un enfant non viable.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àFiliation et viabilité de l'enfant

Source : Légifrance