En vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Filiation et viabilité de l'enfant
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Code civil
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des contestations de paternité et se concentre sur l'absence d'action concernant la filiation d'un enfant non viable.
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Source : Légifrance