Code civil

Article 319

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Article 319

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre des jugements en cas d'infraction à la filiation

Résumé. Avant de juger une infraction liée à la filiation, il faut d'abord trancher la question de filiation.

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de jugement des infractions liées à la filiation, en exigeant un jugement définitif sur la question de filiation avant de statuer sur l'action pénale.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àOrdre des jugements en cas d'infraction à la filiation

Source : Légifrance