En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre des jugements en cas d'infraction à la filiation
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.