Code civil

Article 316

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Article 316

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :

1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire).

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance) et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de paternité ou maternité

Résumé. Un parent peut reconnaître un enfant avant ou après sa naissance en fournissant des preuves d'identité et de domicile.

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :

1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire).

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance) et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 55 : Modification des règles de reconnaissance d'enfant

En résumé. Ajout de conditions détaillées pour la déclaration de l'auteur de la reconnaissance, incluant la preuve d'identité et de domicile, ce qui renforce les exigences administratives pour établir la filiation.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 28 février 2019

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant le désaveu de paternité par le mari et introduit des dispositions sur la reconnaissance de paternité ou de maternité, incluant l'obligation d'informer l'auteur du caractère divisible du lien de filiation.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àReconnaissance de paternité ou maternité

Source : Légifrance