Code civil

Article 2496

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Article 2496

Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité) à 316-5 (Effets rétroactifs de la reconnaissance sur le nom de famille) est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance).
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) et 371-2 (Obligation des parents envers leurs enfants) du présent code, de l'article 227-17 du code pénal (Mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs par les parents) et de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour mariage ou reconnaissance d'enfant à des fins d'immigration).

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En vigueur du 24 mars 2006 au 4 juin 2010, puis depuis le 13 août 2025

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Règles pour reconnaître un enfant à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la reconnaissance de paternité ou de maternité se fait généralement à Mamoudzou, sauf si elle est faite en même temps que la déclaration de naissance.

Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité) à 316-5 (Effets rétroactifs de la reconnaissance sur le nom de famille) est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance).
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) et 371-2 (Obligation des parents envers leurs enfants) du présent code, de l'article 227-17 du code pénal (Mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs par les parents) et de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour mariage ou reconnaissance d'enfant à des fins d'immigration).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 9 : Précision des modalités de reconnaissance de paternité ou de maternité à Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de reconnaissance de paternité ou de maternité à Mayotte, notamment le lieu où elle est reçue et les informations fournies à l'auteur, tandis que la version précédente traitait des dispositions applicables aux personnes relevant du statut civil local pour se marier.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance