Article A444-84-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émolument pour la reconnaissance anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité
Résumé Pour reconnaitre un enfant de manière anticipée ou par acte officiel, il faut payer 75,46 €.
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
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