Article 2499-1
Abrogé depuis le 2019-03-01 par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 57, 62 et 316 à Mayotte
Résumé Les lois 57, 62 et 316 s'appliquent à Mayotte, mais il y a des règles spéciales dans les articles 2499-2 à 2499-5.
Mots-clés : Mayotte Code civil Acte de naissance Filiation Reconnaissance
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