Code civil

Article 2499-1

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Article 2499-1

Les articles 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance), 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance) et 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité) sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 (Procédure en cas de doute sur une reconnaissance d'enfant) à 2499-5 (Acte de naissance sans mention de reconnaissance prénatale).

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Créé le 25 juillet 2006 · Abrogé le 1 mars 2019

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Application des articles 57, 62 et 316 à Mayotte

Résumé. Les lois 57, 62 et 316 s'appliquent à Mayotte, mais il y a des règles spéciales dans les articles 2499-2 à 2499-5.

Les articles 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance), 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance) et 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité) sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 (Procédure en cas de doute sur une reconnaissance d'enfant) à 2499-5 (Acte de naissance sans mention de reconnaissance prénatale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance