Créé le 25 juillet 2006 · Abrogé le 1 mars 2019
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Application des articles 57, 62 et 316 à Mayotte
Les articles 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance), 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance) et 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité) sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 (Procédure en cas de doute sur une reconnaissance d'enfant) à 2499-5 (Acte de naissance sans mention de reconnaissance prénatale).