Abrogé1 mars 2019
Créé le 25 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 57, 62 et 316 à Mayotte
Résumé. Les lois 57, 62 et 316 s'appliquent à Mayotte, mais il y a des règles spéciales dans les articles 2499-2 à 2499-5.