Code civil

Chapitre II : De l'établissement de la filiation

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Établissement de la filiation

Résumé. La filiation peut être établie par la loi, la reconnaissance ou la possession d'état.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état