Code civil
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement de la filiation
Résumé. La filiation peut être établie par la loi, la reconnaissance ou la possession d'état.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état