Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil et notamment l'article 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité)Art. 316Reconnaissance de paternité ou maternitéUn parent peut reconnaître un enfant avant ou après sa naissance en fournissant des preuves d'identité et de domicile. ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. relative à la bioéthique et notamment son article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation)Art. 6Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréationLa loi élargit les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation, notamment en permettant aux couples de femmes de reconnaître conjointement leur enfant et en clarifiant les règles de filiation et de nom.,
Arrêtent :