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Arrêté du 9 décembre 2021

modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de notaire pour la procréation médicalement assistée et les reconnaissances

Résumé. Un arrêté fixe à 75,46 € les frais de notaire pour des démarches liées à la procréation médicalement assistée et aux reconnaissances de paternité ou maternité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil et notamment l'article 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité) ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique et notamment son article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation),

Arrêtent :

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Suppression de la distinction entre époux et concubins pour les frais de consentement à une PMA

Résumé. Le notaire perçoit désormais un frais fixe de 75,46 € pour le consentement à une procréation médicalement assistée, sans distinction entre époux ou concubins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Coût de la reconnaissance anticipée d'un enfant par deux femmes

Résumé. La reconnaissance anticipée d'un enfant par deux femmes ou la reconnaissance de paternité/maternité coûte 75,46 € chez un notaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Perception d'émolument pour la reconnaissance conjointe

Résumé. Un frais est perçu quand une reconnaissance conjointe est faite selon la loi bioéthique.

La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce (Tarif des reconnaissances de paternité/maternité).

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Deux personnes importantes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021
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