JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil et notamment l'article 316 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et notamment son article 6,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de commerce

Résumé Une règle du Code de commerce a été changée par un arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-84 > >

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Article 2

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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de commerce

Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle dans le Code de commerce, mais on ne sait pas ce que c'est.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-84-1 > >

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Article 3

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Perception d'émolument pour la reconnaissance conjointe

Résumé Un frais est perçu quand une reconnaissance conjointe est faite selon la loi bioéthique.

La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce.

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Article 4

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Chargés de l'exécution

Résumé Deux personnes importantes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti