Arrêté du 9 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-84-1

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Coût de la reconnaissance anticipée d'un enfant par deux femmes

Résumé. La reconnaissance anticipée d'un enfant par deux femmes ou la reconnaissance de paternité/maternité coûte 75,46 € chez un notaire.

A créé les dispositions suivantes :

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