Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de commerce
Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle dans le Code de commerce, mais on ne sait pas ce que c'est.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-84-1 > >
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