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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Le décret modifie une partie du Code de commerce mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. Annexe 4-7 → Version 13
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7

Effets de cet article

cite

 titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce Code civilart. 342-10 Code civilart. 342-11

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