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Modification des dispositions du Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. Annexe 4-7
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
cite
Source : Légifrance
TARIFS DES PRESTATIONS DE POSTULATION
Code de commerce · art. Annexe 4-7 (V)
titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Code civil · art. 342-10
Reconnaissance conjointe d'un enfant par un couple de femmes
Code civil · art. 342-11
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce