Code civil

Section 2 : Des actions relatives à la filiation

Abrogée1 juillet 2006
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Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation d'un enfant non viable

Résumé. On ne peut pas demander la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de filiation

Résumé. Seul le tribunal de grande instance peut juger les questions de filiation.

Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Action pénale après décision de filiation

Résumé. Quand un crime touche la filiation, le tribunal ne peut juger le coupable qu’après que la filiation a déjà été décidée.

En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Prescription des actions de filiation

Résumé. Tu as 30 ans pour demander la filiation après avoir perdu ou commencé à jouir de l'état que tu réclames.

Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Action de filiation exercée par les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent poursuivre la filiation d'un parent décédé, mais seulement s'il était mineur ou dans les cinq ans suivant sa majorité ou son émancipation, sauf si l'action a déjà été abandonnée ou est devenue trop tardive.

L'action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Renonciation aux actions de filiation interdite

Résumé. On ne peut pas abandonner les droits liés à la filiation.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Opposition et mise en cause dans les jugements de filiation

Résumé. Un jugement de filiation s'applique même aux personnes qui n'ont pas participé, mais elles peuvent contester, et le juge peut décider d'inclure tous les concernés.

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition.

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Appel d'un tiers en cas de défense liée à la relation de la mère

Résumé. Quand on dit que la mère a eu un autre pendant la conception, le juge peut appeler cette personne à la cour.

Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 (Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage) et 342 (Droit de l'enfant à demander des subsides) ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Règlement des conflits de filiation par les tribunaux

Résumé. Quand la loi ne précise pas qui est le parent, le tribunal décide en se basant sur toutes les preuves disponibles, et s’il n’y a pas assez de preuves, il regarde qui possède déjà l’état de parent.

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Visite possible même si l'enfant n'est pas élevé par le parent

Résumé. Même si un parent n'a pas élevé l'enfant, le tribunal peut lui donner le droit de le voir pour le bien de l'enfant.

Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

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