Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Visite possible même si l'enfant n'est pas élevé par le parent
Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.