Code civil

Article 311-9

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Article 311-9

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

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Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Renonciation aux actions de filiation interdite

Résumé. On ne peut pas abandonner les droits liés à la filiation.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance