Code civil

Article 311-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 311-4

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation d'un enfant non viable

Résumé. On ne peut pas demander la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance