Transféré par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Filiation d'un enfant non viable
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.