Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Règlement des conflits de filiation par les tribunaux
Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.
A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.