Code civil

Article 311-12

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Article 311-12

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits de filiation par les tribunaux

Résumé. Quand la loi ne précise pas qui est le parent, le tribunal décide en se basant sur toutes les preuves disponibles, et s’il n’y a pas assez de preuves, il regarde qui possède déjà l’état de parent.

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance