Code civil

Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Abrogé1 juillet 2006
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation
Section 4 : De la procréation médicalement assistée
Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille