Code civil

Article 311-5

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Article 311-5

Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

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Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de filiation

Résumé. Seul le tribunal de grande instance peut juger les questions de filiation.

Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance