Code civil

Article 311-8

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Article 311-8

L'action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Action de filiation exercée par les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent poursuivre la filiation d'un parent décédé, mais seulement s'il était mineur ou dans les cinq ans suivant sa majorité ou son émancipation, sauf si l'action a déjà été abandonnée ou est devenue trop tardive.

L'action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance