Abrogé1 juillet 2000
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juillet 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de paiement en trois annuités
Résumé. Un époux sans liquidités immédiates peut payer son capital en trois versements, sous garantie prévue à l'article 277.
Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire), à constituer le capital en trois annuités.