Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil (Âge minimum pour le mariage) sont conformes à la Constitution.

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Conformité de l'âge minimum pour le mariage

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'âge minimum pour se marier est bien de 18 ans.

Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil (Âge minimum pour le mariage) sont conformes à la Constitution.

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