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Conformité de l'âge minimum pour le mariage
Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil (Âge minimum pour le mariage) sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil (Âge minimum pour le mariage) sont conformes à la Constitution.
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Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil (Âge minimum pour le mariage) sont conformes à la Constitution.
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